lundi 13 novembre 2017

du prestige de l'uniforme

Suite à la publication du livre "Servir" du Général Pierre de Villiers, Guy Adain a écrit pour le blogue Le Colonel de Régis Ollivier un billet (http://lecolonel.net/le-prestige-de-luniforme) qui explique le prestige de l'uniforme par la grandeur et la droiture des hommes qui le portent, et dont les politiciens dépourvus de valeurs prennent parfois ombrage.
 
C'est certainement pour cela que le régime actuel a décidé de briser ce prestige de l'uniforme.
 
Déjà dans les années quatre-vingts on interdit aux officiers affectés ou en mission à Paris d'y porter l'uniforme dans la rue. A la décennie suivante le nivellement égalitariste fit ôter les bandes de commandement ("autoroutes") pour affubler les officiers d'un pantalon de sous-officier, et pour effacer l'attrait de "l'accès à l'épaulette" on remplaça celles-ci par de simples bandeaux de passant, et on y éleva les insignes de grade de sous-officiers subalternes, autrefois portés sur la manche, et même de militaires du rang. Dans les années quatre-vingt-dix on dissuada le port de la coiffure dans les enceintes militaires, et plus tard même à l'extérieur, sans omettre cependant d'ôter au képi son caractère distinctif en le généralisant à tous les personnels de toutes les armes dans toutes les tenues. On jeta la cravate, on effaça la distinction vestimentaire et calendaire entre tenues d'été et d'hiver et on abandonna le cadre sans troupe à son bon-vouloir d'apparence du jour. Puis on interdit aux cadres de réserve de porter la tenue militaire sauf exception, avant même de démilitariser leur statut. Il ne restait plus qu'à bidasser la posture du repos en tenue sur les rangs pour en faire une imposture sans retenue, et à ridiculiser l'aspect général du militaire en lui ôtant le ceinturon de veste, désormais simple accessoire du brelage de combat, afin de lui conférer un aspect débraillé au sens premier du terme, rappelant le pyjama bariolé du soudard statutairement indiscipliné états-unien. On en viendra sûrement à entreposer les brodequins de marche avec le ceinturon et le casque, et les souliers avec le képi et les gants blancs, pour s'embaboucher plus commodément en pantoufles dans les bureaux et en sandales dans les quartiers.
 
On a détruit l'uniforme pour effacer le prestige des hommes grands et droits qui l'endossent.

jeudi 9 novembre 2017

comment avorter une sécession imparable

La sécession de la Catalogne était imparable. Elle avait été soigneusement pensée depuis 2012 et sa préparation concrète avait accaparé l'essentiel de l'activité du gouvernement régional depuis début 2016, face à un gouvernement espagnol qui refusait de s'y opposer et qui n'avait pas les moyens de l'empêcher. Mais la mise en oeuvre de sa phase ultime a été sabotée.
 
Le gros travail de construction de la transition a été conduit par des juristes constitutionnalistes à la demande de démocrates qui ne voulaient pas d'un simple coup d'éclat suivi d'improvisation, au contraire des territoires qui font sécession par la force ou s'organisent après avoir été abandonnés. Mais la transition devait nécessairement commencer par une rupture puisqu'il ne pouvait pas y avoir de transfert de souveraineté dans le cadre de la légalité espagnole, contrairement par exemple à la séparation de la Slovaquie et de la Bohême-Moravie, ou des territoires d'Afrique Occidentale Française. La prétention d'afficher une ouverture à toute négociation avec l'Espagne qui s'y refusait pourtant absolument, et la nécessité d'enrôler le maire de Barcelone qui appelait "équidistance" entre la séparation et l'union un fantasme de sécession en toute légalité, n'interdisaient pas de tenir un langage clair sur l'inévitable illégalité d'une rupture.
 
Source de la légalité, la souveraineté est comme le commandement, elle ne peut être duale et il est impossible d'obéir simultanément aux légalités de deux systèmes distincts, qui plus est opposés. La ruse de prétendre obéir jusqu'au dernier moment (tout en préparant secrètement la désobéissance) afin d'éviter aussi longtemps que possible les sanctions et les entraves n'est qu'une feinte, mais l'allégeance de fond doit être clairement identifiée. Un Etat n'est pas qu'un système politique abstrait codifié dans une constitution, c'est une organisation humaine dont chaque membre à sa place doit savoir parfaitement ce qu'on attend de lui, de qui il reçoit ses ordres et d'où ils procèdent (quelle société il sert). Lorsqu'un changement d'autorité a lieu, son moment exact doit être connu de tous. Et il doit surtout être connu des fonctionnaires dont la mission est d'assurer l'autorité de l'Etat. Car c'est pour imposer son ordre public par la force que l'Etat dispose de forces de l'ordre, et de la légitimité conférée par la nécessité et renforcée par l'exclusivité de l'usage, le cas échéant, de la force nécessaire.
 
Or le gouvernement catalan a été ambigü dès le referendum du 1er octobre, en prétendant laisser ordonner à sa police, par la justice espagnole, d'interdire le déroulement du referendum qu'il organisait. Pourtant la loi 19/2017 du 6 septembre par laquelle le parlement catalan ordonnait au gouvernement catalan d'organiser un referendum proclamait dès son article 2 la souveraineté du peuple catalan, précisait en son article 3 que cette souveraineté était représentée par ledit parlement, et affirmait par le même article 3 que cette loi prévalait sur toute autre et qu'elle régissait toutes les autorités et personnes concernées par le referendum. Dès lors que le gouvernement catalan n'a reconnu aucun effet à la suspension de cette loi par le tribunal constitutionnel et a tenu le referendum, et même s'il a autorisé la direction de la police catalane à participer aux réunions de coordination avec la police nationale et la gendarmerie espagnoles, il aurait dû faire fermement transmettre par la hiérarchie policière la consigne de sécuriser la tenue du referendum. Puisqu'il était inévitable que certains policiers voire certains commissariats complets ne reconnaissent pas la nouvelle légalité découlant de la souveraineté catalane, les policiers "loyalistes" qui ont entravé la tenue du referendum en obéissant aux consignes espagnoles auraient dû, dès les jours suivants, être avertis de leur prochain limogeage pour désobéissance à la nouvelle légalité. Le processus constituant est une entreprise politique longue, mais pour la police, professionnellement concernée par le referendum, le changement d'autorité suprême s'était opéré le 6 septembre et le choix de l'allégeance personnelle sans ambiguïté aurait dû être imposé avant le 1er octobre. L'absence de sanctions, ou du moins d'entretien d'explication car certains policiers catalans se sont trouvés imbriqués dans le dispositif de la police nationale et obligés de participer à ses actions, a entretenu un flou qui n'était destiné qu'à Madrid, et laissé croire même à des cadres que les réquisitions de la justice espagnole prévalaient sur les ordres du ministère de l'intérieur catalan, et sur l'autorité du parlement catalan autoproclamé souverain le 6 septembre.
 
Dans les situations de chaos, de révolution ou de guerre civile la plupart des acteurs n'ont plus rien à perdre et s'engagent facilement pour un nouvel ordre afin de sortir du désordre. Mais il est beaucoup plus difficile, au niveau personnel, de choisir un nouvel ordre lorsqu'il y en a déjà un en vigueur, c'est-à-dire de quitter volontairement la normalité pour l'incertitude, comme le demandait le gouvernement séparatiste catalan. Le respect du formalisme annoncé devait rassurer tous ceux qui prenaient des risques pour la sécession. Comme on l'écrivait en juillet, la seule garantie que pouvait founir le gouvernement catalan à ceux qui en demandaient était l'assurance de l'irréversibilité du processus, d'autant plus facile que le gouvernement espagnol n'avait pas les moyens de s'y opposer sans intervention militaire lourde. Car le gouvernement catalan disposait d'un atout majeur dont manquent la plupart des mouvements sécessionnistes, en l'occurrence une force de police, et de plus une police déployée, déjà en charge de l'ordre public depuis des décennies, et sans concurrence auprès de la population de la part d'une police nationale présente seulement dans quelques points de la région (ports et services spécialisés). Cet atout était décisif, raison pour laquelle on déterminait dans la Neuvième Frontière que "c'est la réponse du commandement des mossos d'esquadra qui déterminera la suite des événements". Néanmoins, en dépit de son contrôle total et indisputable de son territoire, le gouvernement catalan a commencé par repousser sa présentation au parlement des résultats du referendum, puis lorsqu'il l'a effectuée il lui a demandé de suspendre les effets de la déclaration d'indépendance que le parlement s'était engagé (par la loi 19/2017) à effectuer dans les deux jours de la proclamation des résultats. De ce fait, le gouvernement catalan a produit de l'incertitude, et ne l'a pas dissipée quand le gouvernement espagnol a demandé si l'indépendance avait été proclamée, vraisemblablement par souci d'image de modération et dans l'espoir d'une négociation avant sécession.
 
Cependant la politique n'est pas faite seulement de construction juridique et d'organisation sociale, elle comprend aussi la polémologie. Il n'existe pas de négociation possible entre une entité supérieure et un élément subordonné, entre le tout et une partie, entre un Etat et une collectivité territoriale. L'autodétermination interne avait été refusée, et sept ans s'étaient écoulés sans progrès depuis la révocation du statut d'autonomie de 2006. La souveraineté est indivisible et l'indépendance se prend, unilatéralement donc nécessairement illégalement si la légalité antérieure s'y refuse. On ne peut pas négocier les mains vides en menaçant de saisir des atouts, on saisit d'abord ces atouts pour avoir en mains de quoi procéder à un échange. La seule négociation possible, et on savait que dans le cas de l'Espagne et de la Catalogne les deux parties y ont intérêt, ne pouvait se tenir qu'entre égaux, c'est-à-dire après la sécession, car on ne peut négocier en situation de dépendance. De même aucun Etat et aucune organisation internationale ne pouvait reconnaître l'indépendance d'un territoire qui ne l'avait pas proclamée, ou en "suspendait" les effets. La politique est un art pratique, qui se base sur les faits. Certains acteurs internationaux avaient pourtant un intérêt très fort à la sécession de la Catalogne, et d'autres un intérêt pragmatique à reconnaître cette sécession dès qu'elle aurait lieu, mais aucun ne peut prendre les devants tant que la Catalogne se reconnaît espagnole.
 
Certains politiciens catalans se sont effrayés de la possibilité de l'application de l'article 155 de la constitution espagnole. Cet article qui prévoit que le gouvernement central adresse des instructions directes au gouvernement régional, sans moyen de coercition en cas de désobéissance, est pourtant très mou, raison pour laquelle le gouvernement espagnol l'a outrepassé dès qu'il lui a été accordé par le sénat, lequel savait d'ailleurs bien qu'il ne s'agirait que d'une couverture pour violer la constitution. Mais la possibilité de mesures administratives dans le cadre constitutionnel de l'ancien Etat n'aurait pas dû concerner les membres d'un gouvernement qui avait proclamé la souveraineté et entendait prendre son indépendance. La seule chose qui aurait dû les inquiéter était la possibilité de l'usage de la force, s'ils l'estimaient supérieure, en l'occurrence l'armée espagnole mais ni la police nationale ou la gendarmerie, ni a fortiori des juges incapables de faire arrêter dans la rue les suspects qu'ils convoquent à se livrer aux tribunaux.
 
Finalement le parlement catalan a bien proclamé, le 27 octobre, la déclaration d'indépendance signée le 10. S'il y avait eu des doutes après la malheureuse "suspension des effets" du 10 octobre, la proclamation du 27 permettait de les lever. Il faut en effet un acte officiel de décrochage, dit "déconnexion" par les constitutionnalistes catalans, à savoir une date et une heure à partir desquelles la souveraineté entre en vigueur et l'autorité change de siège. La Catalogne étant désormais indépendante de l'Espagne, cela signifiait que les décisions du gouvernement espagnol ne concernaient plus le gouvernement catalan. Pourtant, dès que le gouvernement espagnol a, dans le cadre de son outrepassation des mesures prévues à l'article 155 de sa constitution, annoncé la révocation du directeur général de la police catalane, celui-ci a annoncé son départ à ses subordonnés. Il aurait dû être alors immédiatement rappelé à l'ordre et à ses obligations de service par le ministre de l'intérieur de la république catalane nouvellement indépendante. Puis dès que le gouvernement espagnol, enhardi par ce succès, a annoncé d'autres révocations dont le chef de la police puis les ministres, le gouvernement catalan aurait dû formellement et publiquement rappeler qu'il ne dépendait plus de l'Espagne. Lorsque le gouvernement espagnol a ordonné au commissaire qu'il avait "nommé" chef de la police d'interdire l'accès des ministres catalans à leurs ministères le lundi matin, le gouvernement catalan aurait dû faire répondre par le chef légitime que la police obéissait exclusivement au gouvernement catalan, et elle l'aurait alors fait puisqu'aucune force n'était en mesure de la neutraliser ce jour-là. En laissant les ministres déclarer individuellement ce qu'ils feraient ou pas, les autorités suprêmes catalanes ont abdiqué. En laissant les représentants de la Catalogne à l'étranger déclarer que puisque le gouvernement espagnol les avait révoqués ils n'ouvriraient pas leurs représentations le lundi, le gouvernement catalan a abandonné l'un de ses atouts principaux, mais surtout sa stature internationale, sa qualité de sujet de droit international votée le 6 septembre et proclamée le 27 octobre, et sa capacité de communiquer avec ses pairs Etats souverains, mentionnée dans la convention de Montevideo comme l'un des quatre critères principaux de la souveraineté internationale. Il ne lui restait plus qu'à accepter la convocation anticonstitutionnelle d'élections par le gouvernement espagnol, c'est-à-dire la dépendance totale allant même jusqu'à la perte de l'autonomie antérieure.
 
Devant cette débandade générale du gouvernement et des services catalans, la présidente du parlement (qui aurait dû rappeler au gouvernement son indépendance et l'impertinence des décisions espagnoles) a, lundi 30 octobre, déclaré que le parlement s'était dissous. Certes sans exécutif, le législatif est impuissant. Dans certains cas il a assez de légitimité pour nommer un gouvernement temporaire ou donner les pleins pouvoirs à un dictateur (au sens de la science politique), mais en l'occurrence le parlement manquait d'ancienneté dans la souveraineté, et de forces militaires pour une éventuelle confrontation.
 
Les dirigeants abdiqués peuvent maintenant changer d'avis, se démener à l'étranger ou en prison, appeler toutes les institutions internationales à dicter (en contradiction avec le droit international) la partition de l'Espagne, ou implorer l'électorat de leur donner une troisième chance, ce sera peine perdue. Il faudrait au moins une génération pour que l'électorat oublie cette débandade, or dans une génération les Catalans seront très minoritaires en Catalogne. La Catalogne ne reprendra plus son indépendance. Le gouvernement espagnol veut faire juger ces anciens dirigeants pour rébellion (violente), la justice espagnole les condamnera pour sédition (pacifique). Mais les Catalans, indépendantistes et unionistes à l'unisson, devraient les juger pour trahison.

mardi 31 octobre 2017

débandade surprise de l'option non-violente

Vendredi 27 octobre le parlement catalan a finalement proclamé la déclaration d'indépendance signée le 10. Quarante minutes plus tard le sénat a accordé au gouvernement espagnol l'autorisation (demandée quelques heures plus tôt) d'appliquer l'article 155 de la constitution en Catalogne.
 
Samedi 28 le gouvernement espagnol a annoncé ses premières décisions, à commencer par la prise de contrôle de la police catalane après révocation de son directeur général. Un peu plus tard il a annoncé les mesures suivantes, à savoir la révocation également du chef de la police (subordonné immédiat du directeur général), la destitution du gouvernement catalan, la dissolution du parlement et la convocation d'élections pour le 21 décembre. Enfin il a annoncé également des poursuites contre les membres du gouvernement, la présidente du parlement et le bureau, pour malversation, sédition et rébellion.
 
Coup de théâtre et déclenchement de la débandade, le directeur général de la police catalane (mossos d'esquadra) Pere Soler a alors annoncé à ses services son départ immédiat pour cause de révocation. Pour mémoire, il s'agissait d'un indépendantiste sans état d'âme jusque-là, nommé en juillet après la démission d'Albert Battle fameux pour avoir déclaré en février que si un juge demandait l'arrestation du président de la Généralité ou de la présidente du parlement il donnerait les ordres correspondants. Soler semble avoir accepté sa révocation par le gouvernement espagnol avant même de demander des consignes à son supérieur le ministre de l'intérieur catalan. Et quelques heures plus tard le chef de la police Josep Lluís Trapero, révoqué à son tour, a immédiatement aussi annoncé à la police son retrait.
 
Or, comme on l'écrivait en juillet, "c'est la réponse du commandement des mossos d'esquadra qui déterminera la suite des événements". En effet le gouvernement espagnol, comme on l'a vu lors du referendum du 1er octobre, n'est pas en mesure d'imposer son ordre en Catalogne sans la collaboration de la police catalane, même en dépêchant pratiquement tous les moyens de police anti-émeutes du pays ; d'ailleurs ces renforts maltraités par leur ministère espagnol sont déjà épuisés et très mécontents. Et au-delà d'un manque de collaboration, si la police catalane avait été activement engagée dans les opérations de sécession, en commençant par la protection des institutions gouvernementales catalanes, le gouvernement espagnol n'avait pas les moyens de s'y opposer.
 
Cependant, après les déclarations de départ de Pere Soler et de Josep Lluís Trapero, le ministre catalan de l'intérieur Joaquim Forn, lui aussi un séparatiste invétéré, semble avoir disparu du tableau, contrairement par exemple au président Carles Puigdemont qui a annoncé samedi ne pas reconnaître sa révocation. Puis le nouveau commandant de la police Ferrán López nommé par le ministre de l'intérieur espagnol lui a manifesté sa loyauté sans être réprimandé par la moindre autorité catalane, et a alors déployé dimanche un dispositif de contention autour du palais du gouvernement catalan et donné consigne de protéger les fonctionnaires espagnols qui investiraient lundi les ministères catalans, et de restreindre la liberté de mouvement des ministres révoqués. Enfin lundi midi la présidente du parlement catalan, une indépendantiste irrédentiste, a annulé une réunion prévue pour ce mardi, en expliquant que le parlement "s'était dissous".
 
Que s'est-il donc passé ? Le gouvernement espagnol, ayant d'abord toléré l'accession du séparatisme au pouvoir régional, puis nié obstinément l'existence d'un problème jusqu'après le referendum, s'était volontairement acculé à une alternative finale entre l'acceptation de la sécession et l'intervention militaire. Le ministre de la défense María Dolores de Cospedal a déclaré plusieurs fois depuis l'été, et sans ambiguïté depuis l'automne, que l'Etat défendrait la légalité par tous les moyens y compris militaires à sa disposition. Vendredi 6 octobre on a annoncé le regroupement à Saragosse de la moitié de l'armée de terre espagnole, en l'occurrence la division Castillejos (ancienne Force d'Action Rapide) renforcée. Pour la déployer il aurait en principe fallu la proclamation de l'état de siège selon l'article 116 de la constitution, mais le gouvernement espagnol a passé vendredi (in extremis) deux messages très clairs quant à ses intentions, et à son choix entre le respect de la constitution (et des lois) et la préservation de l'unité du pays.
 
Le premier message est le lancement de poursuites contre les gouvernants de la Catalogne pour un délit qu'ils n'ont pas commis. En effet ils ne sont pas seulement poursuivis pour malversation de fonds publics et pour sédition mais également pour rébellion. On écrivait en juillet que c'est dès 2015 que la justice espagnole aurait pu condamner les sécessionnistes pour le délit de sédition décrit à l'article 544 du code pénal espagnol. Mais par contre le délit de rébellion n'est de toute évidence pas constitué puisque selon l'article 472 il faudrait pour cela qu'il y ait exercice de la violence. Le gouvernement espagnol sait bien que la justice ne retiendra normalement pas ce délit (passible de jusqu'à trente ans de prison), en dépit de la dépendance de la justice et de ses violations répétées du droit à un procès équitable (objet de multiples condamnations de l'Espagne par la Cour Européenne des Droits de l'Homme), mais en le demandant il montre que la répression sera disproportionnée et illégale. Le deuxième message est la violation multiple de la constitution. En effet l'article 155, dont le sénat acquis au gouvernement actuel a accordé l'application, ne permet pas de révoquer un gouvernement régional ou de dissoudre un parlement, mais seulement de donner des ordres directs aux autorités régionales ("...el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas") ; aucun article de la constitution espagnole ne permet au gouvernement central de dissoudre un parlement régional, de convoquer des élections régionales ou de révoquer un gouvernement régional complet, même si la justice peut prononcer des inhabilitations individuelles.
 
La menace était claire. Le gouvernement espagnol a mobilisé la moitié de l'armée, obtenu un blanc-seing du sénat, montré qu'il bousculerait la justice et ne se laisserait pas arrêter par les droits de l'homme, et commencé, au nom de l'unité du pays, à violer la constitution.
 
Le gouvernement catalan, fût-il séparatiste, est inconditionnellement non-violent, à l'image des convictions du ministre des relations extérieures Raúl Romeva qui a personnellement vu de près les conséquences d'une sécession sans accord bilatéral. Comme on l'a vu depuis 2012 et plus concrètement encore depuis 2017, ce gouvernement avait tout prévu jusqu'au moindre détail, sauf la violence justement. Il savait cependant que la société catalane est à peu près également divisée sur la question de la souveraineté, et il a vu récemment les barrages sauvages d'unionistes obligeant les automobilistes à clamer "vive l'Espagne". Mais, en interne comme face à l'Espagne, il refusait à tout prix la violence. Il est allé jusqu'au bout du mandat confié en janvier 2016 par le parlement qui l'avait démocratiquement reçu en septembre 2015, et s'est retiré avant l'épreuve de la violence.

La déclaration européenne du 16 décembre 1991 sur les conditions de la reconnaissance de nouveaux Etats reste lettre morte, et les peuples souhaitant établir ou restaurer leur souveraineté dans l'indépendance des Etats-nations jacobins en cours de dilution extra-européenne se voient priver de toute option non-violente.

jeudi 26 octobre 2017

message du roi d'Espagne (fiction)

Chers Concitoyens,
 
Ce 26 octobre à 17h30 la présidente du parlement de la communauté autonome de Catalogne a proclamé l'indépendance d'une République de Catalogne.
 
Conformément à l'article 62 de la constitution j'ai pris le commandement des forces armées, qui d'après l'article 8 ont pour mission de défendre l'intégrité territoriale et l'ordre constitutionnel. A 17h45 les premiers éléments du 4° Régiment d'Infanterie Parachutiste se sont posés sur le parc de la Citadelle de Barcelone. A 18h00 le 1er Bataillon avait déjà bloqué toutes les issues du parlement catalan, tandis que le 2° Bataillon le couvrait face aux Mossos d'Esquadra sur la périphérie du parc. Après avoir débarqué à partir de 18h30 le 1er Bataillon du 5° Régiment d'Infanterie sur l'esplanade, le 5° Bataillon d'Hélicoptères de Transport a transféré à Madrid les membres du parlement de Catalogne, y compris le président et le vice-président du gouvernement catalan.
 
J'ai recommandé au gouvernement national de ne pas demander samedi au sénat l'autorisation, conformément à l'article 155 de la constitution, d'intimer à la Généralité de Catalogne de remplir ses obligations, mais de demander dès demain au congrès de déclarer l'état de siège en Catalogne comme prévu par l'article 116, avec suspension de l'article 17 sur tout le territoire de la communauté autonome comme le permet l'article 32 de la loi organique 4/1981. Toutes les fonctions de la Généralité de Catalogne seront transférées à l'autorité militaire, qui disposera de la division Castillejos renforcée de la brigade Aragon ; ces éléments sont déjà à Saragosse et seront à Barcelone demain. Le congrès déterminera la semaine prochaine les délits qui rélèveront de la juridiction militaire.
 
Chers Concitoyens,
 
Il n'est plus nécessaire de convoquer des élections anticipées en Catalogne car les autonomies de la constitution de 1978 ayant montré leurs dangers, j'appelle à l'élaboration d'une nouvelle constitution plus solide. La survie de notre pays vieux de plus de cinq siècles ne saurait dépendre d'un contrat social de moins de quarante ans.
 
Vive l'Espagne !
 
Felipe VI.

dimanche 22 octobre 2017

Cataluña ¿qué dice la Corte Internacional de justicia?

En su estudio la Novena Frontera (www.lulu.com/es/shop/stratediplo/la-novena-frontera/paperback/product-23271506.html), Stratediplo promenorizó la posición de la Corte Internacional de Justicia emitida en el aviso consultivo n° 2010/25 del 22 de julio de 2010. Esta presentación no reflecta las opiniones que uno puede tener sobre la legitimidad ética del caso concernido o sobre la solidez lógica de los argumentos en cuestión, se limita en exponer objetivamente (sin comentarlos) los argumentos jurídicos y las conclusiones de alcance político y jurisprudencial de la Corte Internacional de Justicia.

En este aviso la CIJ ha ampliamente explicado la conformidad al derecho internacional de una declaración unilateral de independencia, en el caso de la provincia de Kosovo y Metojia (Serbia). Este dictamen consultivo dado por la instancia judicial de las Naciones Unidas, en respuesta a una pregunta de la Asamblea General, conforma de hecho una noticia práctica de la declaración de independencia perfecta del punto de vista del derecho internacional, pero también del derecho interno aunque no fuera pedido a la CIJ. Luego de examinar las numerosas declaraciones de independencia de los siglos XVIII, XIX y XX y corregido un error de interpretación frecuente acerca del concepto de integridad territorial, la CIJ concluyó que el derecho internacional no prohibía las declaraciones de independencia, que la declaración de independencia nunca había sido considerada como una transgresión del derecho internacional, y que la segunda mitad del siglo XX vió aparecer un "derecho a la independencia en beneficio de los pueblos de los territorios no autónomos". Todavía hoy, "el derecho internacional no contiene ninguna prohibición aplicable de las declaraciones de independencia".
 
Incluso la CIJ notó que las escasas veces en donde el Consejo de Seguridad condenó unas declaraciones de independencia, no era por su carácter unilateral sino por el hecho de que eran o iban a ser acompañadas de violaciones graves del derecho internacional general (jus cogens) o de violencia ilícita. Así por otra parte esta paréntesis parece descartar cualquier posibilidad de un futuro reconocimiento por el Consejo de Seguridad de la declaración de independencia efectuada en nombre de la diaspora albanesa de Kosovo y Metojia en 2008 luego del aplastamiento de los servicios de regalía soberanos por las bombas de la Alianza Atlántica en la primavera de 1999, de la deportación de la mayoría de la población indígena durante el verano, del impedimiento los años siguientes por un empleado de la ONU del regreso de los servicios de regalía decidido por el Consejo de Seguridad (resolución 1244), y de la deportación de los restos de población indígena mediante los pogromes de marzo de 2004 o sea apenas cuatro años antes de dicha declaración de independencia, desde entonces reconocida no obstante (individualmente) por la mitad de los países miembros de la Onu, lo que en comparación augura bastante bien de un futuro reconocimiento de la secesión pacífica de Cataluña.

En su aviso 2010/25 la CIJ incluso añadió que una declaración de independencia no viola tampoco el derecho interno ya que no le pertenece y que no se hace dentro de su marco. En efecto la CIJ explica que aun cuando una autoridad de administración autónoma de competencia interna se refiere al marco constitucional, y aun si abre la sesión en calidad de administración interna, ella sale del marco interno en tanto procede a una declaración de independencia claramente expresada por ejemplo por los términos "soberano e independiente" (caso de la declaración catalana). En el espíritu de los autores de la declaración de independencia esta independencia no tiene vocación a tomar efecto dentro del marco jurídico vigente, por lo cual "los autores de esta declaración no actuaron, y no entendían actuar, en calidad de institución nacida de este orden jurídico y habilitada a ejercer sus funciones en este marco". Los textos vigentes, en el marco de los cuales la autoridad de administración se reúne inicialmente, tienen una finalidad de administración (interna), mientras la declaración de independencia tiene una finalidad de estatuto (internacional), lo que hace que sean textos de naturaleza distinta y la proclamación de la segunda no viola los primeros.

La distinción entre la naturaleza del texto y el marco en el cual puede erróneamente parecer haber sido tomado es aun más evidente, según la CIJ, si algunos elementos complementarios muestran que los autores de la declaración no se veían más en el marco del derecho interno (y de su mandato) sino del derecho internacional. Por ejemplo pueden comprometerse a asumir las obligaciones internacionales del territorio que accede a la independencia (caso de la declaración catalana), escribir la declaración sobre un medio que no lleve el encabezado oficial de la administración interna, firmar de un título distinto de aquel tenido en el marco del mandato interno (caso de la declaración catalana), abstenerse de enviar la declaración a la autoridad encargada del registro y de la publicación oficial de los actos usuales de la autoridad interna (caso de la declaración catalana… por ahora), o también recurrir a una procedura distinta de la procedura normal de adopción de los textos legislativos de uno interno (caso de la declaración catalana), dando la CIJ como ejemplo el hecho de asociar a la firma de la declaración una autoridad distinta, en el caso de la diaspora albanesa un presidente que no pertenecía a la asamblea parlamentaria regional sino al ejecutivo. Tales son las marcas secundarias que permiten, más allá del acto y del texto mismos, determinar que una declaración de independencia no es el hecho de la institución normal de una administración autónoma "actuando dentro de los límites del marco constitucional, sino que es él de personas actuando juntas en su calidad de representantes del pueblo", fuera del marco de la administración normal.

Eso es lo que permite a la CIJ determinar que una declaración de independencia "no procedía de las instituciones […] de administración autónoma, y que no se trataba tampoco de un acto destinado a tomar efecto, o que haya efectivamente tomado efecto, en el marco del orden jurídico dentro del cual éstas actuaban […] los autores de la declaración de independencia no eran y responsabilidades, la conducta de las instituciones […] la declaración de independencia no violó el marco constitucional". En consecuencia de lo cual, si la adopción de una declaración de independencia no viola el derecho internacional general ni tampoco el marco constitucional vigente, no viola ninguna regla aplicable del derecho internacional.

Por este aviso consultivo, la CIJ determinó que una declaración de independencia efectuda en estas condiciones no viola el derecho constitucional interno, lo que no le era preguntado, y concluyó sobretodo que tal declaración es conforme al derecho internacional, respondiendo así a la pregunta hecha por la Asamblea General de la ONU.

La CIJ es la autoridad judiciairia suprema del sistema internacional actual (ONU) y sus decisiones hacen jurisprudencia. Claro que un comentador crítico, viniendo por ejemplo de otro siglo y permitiéndose relativizar esta autoridad, podría notar que ella es más sensible al formalismo del verbo que, por ejemplo, a la legitimidad democrática. En efecto (para justificar lo injustificable, diría el comentador crítico) la CIJ consideró que la declaración de independencia de la diaspora albanesa había sido pronunciada por unas "personas actuando de concierto en su calidad de representantes del pueblo", ya que firmaron como tales, pero no como por la asamblea parlamentaria a la cual pertenecían dichas personas y que no tenía la autoridad de pronunciar la independencia. Un observador crítico de la iniciativa de estas "personas actuando de concierto" podría notar que el pueblo que representaban no les había dado mandato de secesión, que sea por una elección o por un referéndum.

Por el contrario la mayoría absoluta de los deputados catalanes fue elegida dos años atrás sobre un programa secesionista, y firmó la declaración de independencia luego de la victoria de la propuesta separatista en un referéndum; no asoció a la declaración a un paseante no miembro de la asamblea, a pesar de esta implícita recomendación de la CIJ, y el presidente y el vice-presidente del gobierno catalán sólo firmaron como los demás diputados, en el caso como "legítimos representantes del pueblo". La diferencia con el caso de la asamblea parlamentaria de Kosovo y Metojia, que no tenía absolutamente ninguna competencia en materia de estatuto internacional del territorio, es que una programa secesionista había sido autorizado a las elecciones parlamentarias catalanas y que una mayoría de diputados abiertamente secesionistas había sido elegida, intronizada y autorizada a formar un gobierno encargado explícitamente de conducir la provincia a la independencia dentro de dieciocho meses, por lo cual dichos diputados no tienen que pretender que no están actuando como parlamento o que están actuando como imprecisos "representantes" fuera de su mandato electivo, aun si se dispensaron de la mayoría cualificada de dos tercios necesaria a las cuestiones estatutarias en el marco constitucional. Aunque el primer ministro español pretenda exigir que el presidente catalán confiese si declaró la independencia, y en el caso que la revoque, el gobierno español tiene que saber que la ley 19/2017 atribuía exclusivamente al parlamento catalán (no al presidente) la competencia de declarar formalmente la independencia, y que la ley 20/2017 lo confirmó.

La declaración de independencia fur firmada por la mayoría absoluta de los diputados, será seguramente registrada en la brevedad para publicación oficial, y según el aviso 2010/25 de la Corte Internacional de Justicia es conforme al derecho internacional y no viola tampoco el derecho constitucional español.

Las potencias que fomentan al cáos no pueden siempre escaparse de él.

qu'en dit la Cour Internationale de Justice ?

Dans son étude la Neuvième Frontière (www.lulu.com/fr/shop/stratediplo/la-neuvième-frontière/paperback/product-23271364.html), Stratediplo a exposé en détail la position de la Cour Internationale de Justice émise dans l'avis consultatif n° 2010/25 du 22 juillet 2010. Cet exposé ne reflète pas les opinions que l'on peut avoir sur la légitimité éthique du cas concerné ou sur la solidité logique des arguments spécieux en question, il se contente d'exposer objectivement (sans les commenter) les arguments juridiques et les conclusions à portée politique et jurisprudentielle de la Cour Internationale de Justice.
 
Dans cet avis la CIJ a longuement étudié la conformité au droit international d'une déclaration unilatérale d'indépendance, en l'occurrence relative à la province de Kossovo et Métochie (Serbie). Cet avis consultatif émis par l'instance judiciaire des Nations Unies, suite à une requête de l'Assemblée Générale, constitue en fait un mode d'emploi de la déclaration d'indépendance irréprochable du point de vue du droit international, mais aussi du droit interne bien que cela ne fût pas demandé à la CIJ. Après avoir survolé les nombreuses déclarations d'indépendance des XVIII°, XIX° et XX° siècles et corrigé une erreur d'interprétation fréquente du concept d'intégrité territoriale, la CIJ a conclu que le droit international n'interdisait nullement les déclarations d'indépendance, que la déclaration de l'indépendance n'avait jamais été considérée comme une transgression du droit international, et que la seconde moitié du XX° siècle avait vu apparaître un véritable "droit à l'indépendance au bénéfice des peuples des territoires non autonomes". Aujourd'hui encore, "le droit international général ne comporte aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance".
 
La CIJ a même remarqué que les rares fois où le Conseil de Sécurité avait condamné des déclarations d'indépendance ce n'était pas dû à leur caractère unilatéral mais au fait qu'elles étaient ou allaient être accompagnées de violations graves du droit international général (jus cogens), ou de violence illicite. Cette parenthèse semble d'ailleurs écarter toute possibilité d'une future reconnaissance par le Conseil de Sécurité de la déclaration d'indépendance effectuée au nom de la diaspora albanaise de Kossovo et Métochie en 2008 après écrasement des services régaliens souverains par les bombes de l'Alliance Atlantique au printemps 1999, déportation de la plupart de la population indigène pendant l'été, empêchement les années suivantes par un employé de l'ONU du retour des services régaliens décidé par le Conseil de Sécurité (résolution 1244), puis déportation des reliquats de population indigène au moyen des progroms de mars 2004 soit à peine quatre ans avant ladite déclaration d'indépendance, depuis lors reconnue pourtant (individuellement) par la moitié des pays membres de l'ONU, ce qui en comparaison augure plutôt bien de la future reconnaissance de la sécession pacifique de la Catalogne.
 
Dans son avis 2010/25 la CIJ a même ajouté qu'une déclaration d'indépendance ne viole pas non plus le droit interne car elle n'en relève pas et n'est pas prise dans son cadre. En effet la CIJ explique que même lorsqu'une autorité d'administration autonome à compétence interne fait référence au cadre constitutionnel, voire ouvre la séance en tant qu'administration interne, elle sort du cadre interne dès lors qu'elle procède à une déclaration d'indépendance clairement exprimée par exemple par les termes "souverain et indépendant" (cas de la déclaration catalane). Dans l'esprit des auteurs de la déclaration cette indépendance n'est alors pas destinée à prendre effet au sein de l'ordre juridique en vigueur, par conséquent "les auteurs de cette déclaration n'ont pas agi, et n'ont pas entendu agir, en qualité d'institution née de cet ordre juridique et habilitée à exercer ses fonctions dans ce cadre". Les textes en vigueur, dans le cadre desquels l'autorité d'administration se réunit initialement, ont une finalité d'administration (interne), tandis que la déclaration d'indépendance a une finalité de statut (international), ce qui en fait donc des textes de nature différente et la proclamation de la deuxième ne viole pas les premiers.
 
La distinction entre la nature du texte et le cadre dans lequel il peut sembler à tort avoir été pris est encore plus évidente, selon la CIJ, si des éléments complémentaires montrent que les auteurs de la déclaration ne se plaçaient plus dans le cadre du droit interne (et de leur mandat) mais dans celui du droit international. Par exemple ils peuvent s'engager à assumer les obligations internationales du territoire qui accède à l'indépendance (cas de la déclaration catalane), écrire la déclaration sur un support ne comportant pas l'en-tête officielle de l'administration interne, signer d'un titre différent de celui porté dans le cadre du mandat interne (cas de la déclaration catalane), s'abstenir d'envoyer la déclaration à l'autorité chargée de l'enregistrement et de la publication officielle des actes habituels de l'autorité interne (cas de la déclaration catalane… pour l'instant), ou encore recourir à une procédure différente de la procédure normale d'adoption des textes législatifs à usage interne (cas de la déclaration catalane), la CIJ donnant comme exemple le fait d'associer à la signature de la déclaration une autorité distincte, dans le cas de la diaspora albanaise un président qui n'appartenait pas à l'assemblée parlementaire régionale mais à l'exécutif. Tels sont les signes secondaires qui permettent, au-delà de l'acte et du texte proprement dits, de déterminer qu'une déclaration d'indépendance n'est pas le fait de l'institution normale d'une administration autonome "agissant dans les limites du cadre constitutionnel, mais est celui de personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple", en dehors du cadre de l'administration normale.
 
C'est ce qui permet à la CIJ de déterminer qu'une déclaration d'indépendance "n'émanait pas des institutions […] d'administration autonome, et qu'il ne s'agissait pas non plus d'un acte destiné à prendre effet, ou ayant effectivement pris effet, dans le cadre de l'ordre juridique au sein duquel celles-ci agissaient […] les auteurs de la déclaration d'indépendance n'étaient pas liés par le cadre qui visait à régir, en définissant leurs pouvoirs et responsabilités, la conduite des institutions […] la déclaration d'indépendance n'a pas violé le cadre constitutionnel". En conséquence de quoi, si l'adoption d'une déclaration d'indépendance ne viole ni le droit international général ni le cadre constitutionnel en vigueur, elle ne viole aucune règle applicable du droit international.
 
Par cet avis consultatif, la CIJ a déterminé qu'une déclaration d'indépendance effectuée dans ces conditions ne viole pas le droit constitutionnel interne, ce qui ne lui était pas demandé, et elle a surtout conclu qu'une telle déclaration est conforme au droit international, répondant ainsi à la question posée par l'Assemblée Générale de l'ONU.
 
La CIJ est l'autorité judiciaire suprême du système international actuel (ONU) et ses décisions font jurisprudence. Certes un commentateur critique, venant par exemple d'un autre siècle et se permettant de relativiser cette autorité, pourrait noter qu'elle est plus sensible au formalisme du verbe que, par exemple, à la légitimité démocratique. En effet (pour justifier l'injustifiable, dirait le commentateur critique) la CIJ a considéré que la déclaration d'indépendance de la diaspora albanaise avait été prononcée par des "personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple", puisqu'elles ont signé comme telles, mais pas par l'assemblée parlementaire à laquelle ces personnes appartenaient et qui n'avait pas l'autorité de prononcer l'indépendance. Un observateur critique de l'initiative de ces "personnes ayant agi de concert" pourrait noter que le peuple qu'elles représentaient ne leur avait pas donné mandat de sécession, ni par une élection ni par un referendum.
 
Au contraire la majorité absolue des députés catalans a été élue il y a deux ans sur un programme sécessionniste, et a signé la déclaration d'indépendance après la victoire de la proposition séparatiste à un referendum ; elle n'a pas associé à la déclaration un passant non membre de l'assemblée, en dépit de cette recommandation implicite de la CIJ, et le président et le vice-président du gouvernement catalan n'ont signé qu'au même titre que les autres députés, en l'occurrence comme "représentants légitimes du peuple". La différence avec le cas de l'assemblée parlementaire de Kossovo et Métochie, qui n'avait strictement aucune compétence en matière de statut international du territoire, est qu'un programme sécessionniste avait été autorisé aux élections parlementaires catalanes et qu'une majorité de députés ouvertement sécessionnistes avait été élue, intronisée et autorisée à former un gouvernement chargé explicitement de conduire la province à l'indépendance sous dix-huit mois, raison pour laquelle ces députés n'ont pas besoin de prétendre qu'ils n'agissent pas en tant que parlement ou qu'ils agissent comme vagues "représentants" hors de leur mandat électif, même s'il se sont dispensés de la majorité qualifiée des deux tiers nécessaire aux questions statutaires dans le cadre constitutionnel. Le premier ministre espagnol a beau prétendre exiger que le président catalan avoue s'il a déclaré l'indépendance, et le cas échéant qu'il la révoque, le gouvernement espagnol doit bien savoir que la loi 19/2017 attribuait exclusivement au parlement catalan (pas au président) la compétence de déclarer formellement l'indépendance, et que la loi 20/2017 l'a confirmé.
 
La déclaration d'indépendance a été signée par la majorité absolue des députés, elle sera sans doute enregistrée prochainement pour publication officielle, et d'après l'avis 2010/25 de la Cour Internationale de Justice elle est conforme au droit international et ne viole pas non plus le droit constitutionnel espagnol.
 
Les puissances qui fomentent le chaos ne peuvent pas toujours lui échapper.

jeudi 19 octobre 2017

répression de la sédition

L'arrestation de Jordi Cuixart et Jordi Sanchez, respectivement présidents des associations indépendantistes catalanes Omnium et Assemblée Nationale Catalane, appelle à une réflexion sur la répression de la sédition.
 
Ce mot de sédition n'avait pratiquement pas été employé en Espagne depuis plus d'un siècle (1909). Il y a quelques mois cependant, Stratediplo le mentionnait dans la Neuvième Frontière (pages 90, 137 et 146), puisque la définition qu'en donne l'article 544 du code pénal espagnol correspond aux activités de propagande séparatiste, en l'occurrence s'élever "publiquement et avec tumulte pour empêcher, par la force ou hors des voies légales, l'application des lois, ou le légitime exercice des fonctions d'une autorité, entité officielle ou d'un fonctionnaire, ou l'accomplissement de ses accords, ou des décisions administratives ou judiciaires". Car si l'article 472 définissant la rébellion mentionne plus explicitement les visées contre l'ordre constitutionnel, et expressément la déclaration d'indépendance d'une partie du territoire national, ce délit n'est pas constitué en l'absence de violence publique.
 
On rappellera ici entre parenthèses que l'appareil judiciaire espagnol n'est ni indépendant ni apolitique, il est un outil politique au service de l'exécutif, car même si l'Etat espagnol n'est pas allé jusqu'à l'effronterie du conseil constitutionnel français (qui a fini par reconnaître en 1987 que la "conception française de la séparation des pouvoirs" était à l'opposé des idées de Montesquieu), l'exécutif espagnol n'hésite pas à dicter ses consignes aux tribunaux.
 
Or la justice espagnole, donc le gouvernement central, a systématiquement refusé de qualifier de sédition les menées antérieures. Elle a laissé se constituer, s'enregistrer comme partis, se présenter à des élections, puis être officiellement investis, des mouvements ouvertement sécessionnistes, dont le programme écrit, proposé à l'électorat puis transformé en "feuille de route" (planification politique) après prise de fonction officielle, est ouvertement la partition de l'Espagne. On peut certes jouer sur les mots en prétendant que puisque cela n'a pas été fait "en-dehors des voies légales" le délit de sédition n'est pas constitué au sens de l'article 544, mais alors il ne l'est pas plus aujourd'hui. La convocation de la consultation populaire du 9 novembre 2014 sur la sécession n'a valu à ses organisateurs, d'après le verdict du 13 mars 2017, que deux ans d'inéligibilité et quelque amende, pour délit de désobéissance, mais personne n'a été poursuivi pour sédition, ce qui ne pouvait qu'encourager ou du moins autoriser la poursuite de ce but. Or justement c'étaient alors les organisations Omnium et ANC qui avaient assuré l'organisation de cette consultation après le prudent retrait du gouvernement catalan, et leurs chefs étaient alors les mêmes qu'aujourd'hui, absolument pas inquiétés alors pour l'organisation de ce scrutin illégal et au libellé séditieux, mais qui viennent d'être arrêtés dans les locaux d'un tribunal alors qu'ils y étaient venus librement (la police espagnole n'aurait peut-être pas la force de procéder à des arrestations dans la rue en Catalogne), pour être entendus pour la troisième fois au sujet de l'organisation des manifestions de rue des 6 et 7 septembre.
 
Evidemment cela ne pouvait que contribuer à l'argumentaire d'une belle campagne vidéo en anglais sur les "réseaux sociaux", quant à l'oppression de l'exercice de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression, illustrée par ces deux nouveaux cas de "prisonniers politiques". Et les protestataires ont raison, Cuixart et Sanchez sont bien des prisonniers politiques puisque la sédition dont ils sont accusés est un délit politique. Leur cas renvoie cependant à la sempiternelle question de ces libertés d'opinion et d'expression, à savoir si elles doivent être absolues ou limitées.
 
En France c'est clair, la loi (expresse et dédiée) interdit, par exemple, d'avoir une opinion différente de la doxa officielle sur l'éradication des Israélites en Allemagne au début des années quarante. La jurisprudence, elle, réprime le racisme contre la race noire (sauf s'il est le fait d'un Mahométan), mais autorise le racisme contre la race blanche. Au-delà de ces cas simples, le quidam dans la rue, du moins l'indigène qui n'est pas censé ignoré les lois (puisque la justice semble désormais autoriser l'allogène à ignorer les lois même les plus basiques et naturelles), ne saurait dire avec certitude s'il est interdit de posséder chez soi un article historique avec un insigne national-socialiste, ou s'il est interdit d'en publier des photographie, ou d'en faire commerce, ou seulement de faire l'apologie de l'idéologie politique qui lui est associée.
 
Ce qui est sûr c'est qu'en France une autorité morale membre d'une institution établie et subventionnée par les deniers publics a le droit de nier toute autorité à l'Etat, d'encourager à la violation des lois, de proclamer des idées contraires à la constitution (mais pas seulement) comme l'inégalité fondamentale des personnes, d'appeler à commettre des crimes comme viols, meurtres et sacrifices humains, et de distribuer un livre de doctrine sur lequel ces prédicats sont écrits noir sur blanc, et qui est en vente libre contrairement à une plaquette d'antibiotique. Par contre la moindre critique, de la part d'un particulier, contre cet abus des libertés d'opinion et d'expression, est passible de la confiscation des biens, du bannissement et (en cas d'arrestation) de déportation dans une enclave de droit non-français... justement régie par l'institution ouvertement séditieuse ci-avant mentionnée (www.stratediplo.blogspot.com/2017/07/deportation-hors-etat-de-droit-pour.html). A titre de comparaison encore, en Espagne comme dans d'autres pays, toute autorité politique nouvellement investie doit prononcer un serment ; certes lorsque Carles Puigdemont fut élu président de la Catalogne il omit dans son serment la fidélité au roi et le respect et la protection de la constitution, sans évidemment être plus soupçonné de sédition qu'en acceptant le mandat de conduire la région à l'indépendance sous dix-huit mois, mandat confié par le parlement auquel, par contre, il n'a pas oublié de jurer obéissance, franc et transparent comme tous les séparatistes aujourd'hui poursuivis pour moins que cela. En France, comme beaucoup d'étrangers s'en étonnent, aucun serment n'est demandé à aucune autorité politique ou militaire, pour la raison évidente que la république n° V a été fondée par un coup d'état contre la n° IV elle-même issue d'un coup d'état comme toutes celles qui se sont succédées depuis plus de deux siècles. Mais il y a aussi une raison moins évidente et certainement plus profonde, qui est que la constitution (du moment, comme les 21 précédentes d'une longévité moyenne de dix ans) étant le fondement suprême et absolue du "contrat social", selon l'expression de Jean-Jacques Rousseau, il est inconcevable de faire jurer à quelqu'un, sur un autre code de moralité, le respect du texte suprême.
 
Pour revenir à l'Espagne, les deux présidents d'associations sont emprisonnés et poursuivis pour le chef de sédition alors qu'ils n'ont fait qu'appeler à des manifestations de rue tandis que des autorités catalanes élues pratiquent activement la sédition manifeste depuis plus de deux ans et ne sont menacées que de procès en inéligibilité pour le chef de désobéissance, comme leurs prédécesseurs. De plus on apprend dans l'acte d'accusation que la seule raison pour laquelle les manifestations des 6 et 7 septembre devant le ministère de l'économie, pas plus violentes que d'autres, sont considérées comme séditieuses, est qu'au même moment le parlement catalan votait la loi 19/2017 du referendum d'autodétermination puis la loi 20/2017 de transition juridique et de fondation de la république. Pour mémoire, aucun membre du parlement catalan, bureau et présidente inclus, n'est actuellement en détention même préventive.
 
La logique du gouvernement espagnol et de sa justice n'est pas très claire (à se demander s'il ne cherchait pas les protestations d'Amnesty International et autres pour se faciliter une prochaine capitulation), mais elle ressemble à celle du gouvernement français qui poursuit très sévèrement des citoyens pour des infractions d'expression d'opinion très mineures en comparaison des incitations au crime et à la sédition ouvertement et constamment proférées par des officines subventionnées ayant pignon et minaret sur rue.

du prestige de l'uniforme

Suite à la publication du livre "Servir" du Général Pierre de Villiers, Guy Adain a écrit pour le blogue Le Colonel de Régis ...